Que faire lorsque l’ordre de service prescrivant les travaux supplémentaires est irrégulier ?

L’irrégularité de l’ordre de service peut tenir à sa forme, notamment quand il est verbal, à l’incompétence de l’auteur de l’ordre, ou au fond même de l’ordre. Seule la première hypothèse ouvre droit à indemnité. La commande, dans le cadre d’un marché de travaux, par un procédé irrégulier, tel un ordre de service verbal, ouvre droit non pas au paiement à proprement parler, mais à une indemnité, légèrement plus faible que le prix, car sans élément de bénéfice, pour sanctionner l’imprudence d’exécuter des travaux sur un simple ordre de service verbal. L’ordre de service pris par une autorité incompétente, tel l’architecte ou le maître d’ouvrage délégué, si seul le maître de l’ouvrage pouvait donner cet ordre, n’ouvre pas droit au paiement d’un travail non indispensable. Le Code de la commande publique et le CCAG Travaux interdisent désormais formellement la pratique de l’ordre de service à « zéro euro » que certains maîtres d’ouvrage utilisaient pour contraindre le titulaire à exécuter des prestations supplémentaires sans discuter de la question de la rémunération y afférant. En effet, le nouvel article L. 2194-3, inséré par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi Pacte »), dispose que « les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l’acheteur au titulaire d’un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l’ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l’objet d’une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat ». En pratique, le titulaire doit refuser d'exécuter un OS à zéro euro dans un délai de 15 jours à compter de sa notification et adresser par tout moyen une copie de la lettre de refus au maître d'ouvrage (CCAG Travaux, art. 13.6).

Le maître d’ouvrage peut-il laisser un sous-traitant effectuer des travaux supplémentaires sans avoir obtenu une modification de l’acte spécial ?

Le sous-traitant a droit, lorsqu’il est un sous-traitant direct, au paiement direct par le maître d’ouvrage des travaux supplémentaires qu’il a exécutés, soit qu’ils aient été indispensables à la réalisation de l’ouvrage, soit qu’ils résultent de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie générale du marché ( cf. Faire face à des sujétions techniques imprévues ) et ce dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l’acte spécial signé par l’entrepreneur principal et par le maître de l’ouvrage. Le sous-traitant direct est payé par le maître d’ouvrage sur la base des sommes qui ont été déclarées dans l’acte spécial (déclaration de sous-traitance – formulaire DC4). Concernant la procédure de paiement direct, reportez-vous à la fiche Régler les sous-traitants . Toutefois, ne peuvent être considérés comme des travaux supplémentaires que les travaux qui excèdent ceux confiés à l’entrepreneur principal par le maître d'ouvrage. Le fait que les travaux excèdent ceux dont la réalisation avait été contractuellement confiée au sous-traitant par l’entrepreneur principal n’est pas de nature à leur conférer le caractère de travaux supplémentaires dans l’hypothèse où le sous-traitant ne fait que se substituer à l’entrepreneur principal dans la réalisation des travaux confiés à ce dernier (CAA Douai, 19 sept. 2024, n° 23DA00758). La difficulté résulte du fait que lorsque le montant des prestations sous-traitées figurant dans ce document est atteint, le maître d’ouvrage ne peut procéder au règlement sans qu’un nouvel acte modificatif n’ait été établi. En cas de dépassement, le titulaire doit solliciter la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l’acte spécial afin de tenir compte d’une nouvelle répartition des prestations avec le sous-traitant. Il incombe au maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ( CAA Marseille, 10 oct. 2022, n° 20MA03764 ) ou pour la régulariser, à charge pour le titulaire du marché, le cas échéant, de solliciter la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l’acte spécial afin de tenir compte d’une nouvelle répartition des prestations avec le sous-traitant ( CAA Nancy, 8 novembre 2022, n° 19NC00319 ). C’est la raison pour laquelle, dès lors que vous constatez qu’un sous-traitant effectue des prestations qui dépassent celles prévues par la déclaration de sous-traitance et dont le prix dépasse le plafond de paiement direct prévu par cet acte, vous devez procéder à une demande de régularisation auprès de l’entrepreneur principal. En effet, si vous laissez un sous-traitant intervenir dans des conditions irrégulières, sans imposer la régularisation de cette situation, notamment en mettant en demeure le titulaire de s’acquitter de ses obligations déclaratives, vous commettez une faute de nature à engager votre responsabilité. (Concernant la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de sous-traitance occulte, reportez-vous à la fiche Traiter la sous-traitance occulte preuve ). Exemple : une décision a admis la responsabilité du maître d’ouvrage qui avait laissé le sous-traitant exécuter des travaux supplémentaires pour un montant dépassant celui déclaré dans l’acte spécial, mais a toutefois considéré que cette faute était atténuée par les manquements de l’entrepreneur principal titulaire qui n’avait pas soumis à l’agrément du maître d’ouvrage les nouvelles conditions de paiement du sous-traitant pour ces travaux supplémentaires qui dépassaient les prestations initialement convenues. De même, le sous-traitant était pour partie responsable en négligeant de s’assurer que cet agrément lui avait été donné. En conséquence, le maître d’ouvrage a été condamné à prendre en charge le tiers seulement du préjudice subi par le sous-traitant ( CAA Douai, 17 mai 2018, n° 16DA02390, confirmé par CE, 2 déc. 2019, n° 422307 ). Le sous-traitant a droit au paiement direct pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie générale du marché. Toutefois, il est nécessaire qu’il adresse sa demande de paiement en temps utile au maître d'ouvrage ( CAA Paris, 8 oct. 2021, n° 19PA01373 ). Une demande adressée par le sous-traitant au maître d'ouvrage après la notification du décompte général du marché au titulaire ne peut être considérée comme ayant été adressée en temps utile. En l’espèce, l’entrepreneur principal avait adressé, suite au décompte général une réclamation au maître d'ouvrage ayant abouti à la conclusion d’un protocole transactionnel relatif à sa propre indemnisation mais qui excluait l’indemnisation des travaux supplémentaires du sous-traitant. Le sous-traitant qui n’était pas partie à ce protocole, avait alors formé une demande de paiement au titre du paiement direct, pour obtenir l’indemnisation de ses propres travaux supplémentaires : cette demande est irrecevable, car intervenant après la notification du décompte général devenu définitif. Pour apprécier si des sujétions imprévues apparues pendant l’exécution d’une partie sous-traitée d’un marché conclu à prix forfaitaire ont entraîné un bouleversement de l’économie générale de ce marché, il convient de comparer le montant des dépenses résultant de ces sujétions au montant total du marché et non au montant de la partie sous-traitée ( CAA Nantes, 20 mai 2022, n° 21NT02307 ). Attention, ne peuvent être qualifiés de travaux supplémentaires que les travaux qui excèdent ceux confiés à l’entrepreneur principal par le maître d'ouvrage. Lorsque les travaux dépassent le volume initialement confié au sous-traitant par l’entrepreneur principal, il ne s’agit pas de travaux supplémentaires lorsque le sous-traitant ne fait que se substituer à l’entrepreneur principal dans la réalisation des travaux confiés à ce dernier. Dans ce cas, le sous-traitant n’a pas à établir que les travaux supplémentaires sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art pour en obtenir le paiement. Dès lors, la faute du maître d'ouvrage doit être retenue lorsqu’il n’a pas mis en demeure le titulaire du marché de solliciter la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l'acte spécial afin de tenir compte d'une nouvelle répartition des prestations avec le sous-traitant (CAA Marseille, 3 avril 2023, n° 21MA01199) .

Entrepreneur : peut-on solliciter une expertise judiciaire en cas de litige relatif à des travaux supplémentaires ?

Oui mais seulement si vous ne disposez pas des éléments pour pouvoir chiffrer et justifier de ces travaux. Aux termes de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. L'utilité de cette mesure d'expertise s’apprécie, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. La jurisprudence fait une interprétation assez stricte de cette règle en cas de litige portant sur des travaux supplémentaires. Ainsi, une demande d’expertise auprès du juge administratif n’est pas justifiée, si l’entrepreneur titulaire dispose de tous les moyens, notamment techniques, pour justifier des travaux non prévus dans le contrat qu’il a effectué. En l’espèce, si la société demandait qu’une mission d’expertise soit diligentée sur les travaux supplémentaires qu’elle a été amenée à réaliser, en exécution d’un ordre de service et sans ordre de service, et sur les travaux de reprise qu’elle a dû exécuter sur ses ouvrages achevés en raison de dégradations, il ne résulte pas de l’instruction que ces éléments ne pourraient être recherchés que par un homme de l’art. En outre, la société appelante a été à même de chiffrer très précisément le préjudice dont elle se prévaut, dans l’envoi de son décompte final, lequel détaille notamment le montant des travaux supplémentaires effectués avec ordre de service et sans ordre de service. De plus, la société appelante disposait de toutes les justifications factuelles et de tous les moyens techniques nécessaires pour établir le bien-fondé de ses prétentions quant aux conséquences dommageables résultant de l’allongement de la durée du chantier et pour justifier de l’anormalité et de l’imprévisibilité des surcoûts qu’elle aurait exposés pour exécuter les travaux du marché ( CAA Douai, 29 août 2022, n° 21DA01320 ).

Entrepreneur : que fait en cas d’erreur sur les métrés ?

Dans le cadre d’un marché conclu à prix unitaire, le prix est fixé par la quantité effectivement livrée ou exécutée pour déterminer le montant du règlement. Cela signifie qu’en cas de diminution des quantités, le prix de votre marché va diminuer par rapport au prix escompté. Vous pouvez néanmoins solliciter une indemnisation lorsque cette diminution entraîne un préjudice (se reporter à la fiche - Diminuer le montant des travaux ) Dans le cadre d’un marché conclu à prix forfaitaire en revanche, le prix du marché est défini indépendamment des quantités mises en œuvre, ce qui signifie que les quantités supplémentaires à mettre en œuvre ne sont pas indemnisables. Toutefois, ce principe connaît toutefois une exception lorsque l’erreur sur les quantités résulte d’une faute du maître d'ouvrage dans la définition de ses besoins ou d’un autre intervenant. Dans ce cas, l’entrepreneur peut être indemnisé du préjudice correspondant aux difficultés rencontrées dans l’exécution de son marché à forfait et imputables à cette faute. Il peut également engager la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'œuvre ou du bureau d’études qui a commis l’erreur de métrés viciant la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ( CAA Lyon, 25 mai 2023, n° 21LY02528 ). La jurisprudence s’attache cependant à vérifier si l’erreur était détectable et si l’entrepreneur n’a pas également commis de faute en n’ayant pas vérifié la cohérence des documents du dossier d’appel à la concurrence. Si tel est le cas, il laisse à sa charge un pourcentage du préjudice subi.

Payer les travaux supplémentaires : marchés à prix unitaires ou prix forfaitaires

Accueil
Nos solutions
- Nos solutions
Nos thématiques
Fiches & outils
- Fiches & outils
Actualité
- Actualité
Web-conférences
- Web-conférences
Vidéos
- Vidéos

Weka Intégral
Weka Ligne Expert
Weka Smart
Weka le mag

Nos Solutions

Un écosystème complet, digital et interactif au service des acteurs publics : ressources opérationnelles et méthodologiques, assistance téléphonique sur-mesure, masterclasses, veille juridique, préparation au concours...

Voir Nos solutions

Les offres Weka Intégral

Les offres Weka Intégral présentent un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.

Intégral Marchés publics
Intégral Ressources humaines
Intégral Action sociale
Intégral Gouvernance locale
Intégral Finances et comptabilité
Intégral Services à la population
Intégral Santé
Intégral Éducation
Intégral Aménagement des territoires
Intégral Culture et communication

Weka Ligne Expert

Votre service d’échanges téléphoniques avec les experts du secteur public.
Des échanges illimités pour des coûts optimisés et un budget maîtrisé.

Voir Weka Ligne Expert

Weka Smart

Des cycles de Masterclasses incluant des sessions live et une plateforme complète pour professionnaliser vos pratiques, vous adapter aux nouveaux contextes juridiques et sécuriser vos actions et vos décisions.

Masterclasses Achat public
Masterclasses RH publiques
Masterclasses Finances & Comptabilité

L'intelligence de l'action publique locale

Voir le mag

WEKA le Mag #19 -
Janvier / Février 2025
WEKA le Mag #18 -
Novembre / Décembre 2024
WEKA le Mag #17 -
Septembre / Octobre 2024

Nos univers
thématiques

Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l’ensemble des compétences du secteur public.

Marchés publics
Ressources humaines
Action sociale
Gouvernance locale
Finances et comptabilité
Services à la population
Santé
Éducation
Aménagement des territoires
Culture et communication

Fiches & outils

WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.

Les fiches et outils les plus consultés
- Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
  
  #Organisme lié aux RH #Fonction publique territoriale
- Entretien professionnel
  
  #Management #Entretien d'évaluation
- Les membres composant la formation spécialisée en santé, ...
  
  #CHSCT #Loi et réglementation
- Mettre en œuvre le droit à l’information des agents publics
  
  #Agent #Droit à l'information #Communication
- La mise en œuvre de l’enquête de la FSSCT
  
  #Protocole (méthode)
- L’enjeu économique des accidents du travail des fonctionnaires
  
  #Accident de travail #Analyse financière
- La politique éducative : les lois d’orientation
  
  #Orientation #Politique de l'éducation
- Le nouveau Code général de la fonction publique
  
  #Loi et réglementation
- Organisation des études médicales
  
  #Interne #Praticien hospitalier
Marchés publics
Marchés publics

L'intégralité des contenus par sujet
- Gestion des services publics
  
  142 fiches et 55 outils
- Code de la commande publique
  
  1473 fiches et 3 outils
- Prestataire
  
  154 fiches et 94 outils
- Publicité des marchés publics
  
  12 fiches et 14 outils
- Préparation du marché
  
  155 fiches et 142 outils
- Exécution du marché
  
  219 fiches et 133 outils
- Prix du marché public
  
  41 fiches et 28 outils
- Procédure de marché public
  
  134 fiches et 68 outils
- Offres au marché public
  
  42 fiches et 26 outils
- Type de marché
  
  257 fiches et 276 outils
- Maître d'ouvrage
  
  56 fiches et 29 outils
- Passation du marché
  
  142 fiches et 91 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Réaliser l’avant-projet (APS, APD) : construction neuve d’un ...
  
  #Bâtiment et équipement publics #Avant projet
- Libérer la retenue de garantie
  
  #Exécution financière du marché #Assurance des marchés publics
- Courrier de transmission des documents administratifs
  
  #Communication de document administratif #Candidature au marché public
Ressources humaines
Ressources humaines

L'intégralité des contenus par sujet
- Agent
  
  406 fiches et 292 outils
- Gestion administrative
  
  837 fiches et 636 outils
- Management
  
  509 fiches et 367 outils
- Organisation de travail
  
  216 fiches et 138 outils
- Organisme lié aux RH
  
  104 fiches et 52 outils
- Rémunération
  
  344 fiches et 190 outils
- Statut
  
  193 fiches et 45 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Le nouveau Code général de la fonction publique
  
  #Loi et réglementation
- Retraite des fonctionnaires
  
  #Fonctionnaire #Retraite
- Reclassement des fonctionnaires de catégorie C au 1er janvier 2022
  
  #Fonctionnaire #Reclassement
Action sociale
Action sociale

L'intégralité des contenus par sujet
- Accompagnement des publics
  
  233 fiches et 167 outils
- Aides et politique sociale
  
  220 fiches et 223 outils
- Insertion
  
  141 fiches et 107 outils
- Petite enfance
  
  58 fiches et 29 outils
- Population
  
  341 fiches et 180 outils
- Structure sociale et médico-sociale
  
  326 fiches et 198 outils
- Traitement des résidents
  
  149 fiches et 106 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Le service public de la petite enfance (SPPE)
  
  #Besoins sociaux #Politique d'accueil de la petite enfance #Structure d'accueil de la petite enfance
- Élaborer le projet éducatif
  
  #Politique d'accueil de la petite enfance #Projet éducatif
- Organiser l’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux
  
  #Fonctionnaire #Avancement de grade
Institutions et administration territoriale
Institutions et administration territoriale

L'intégralité des contenus par sujet
- Collectivité territoriale
  
  422 fiches et 163 outils
- Délégation
  
  45 fiches et 34 outils
- Élu
  
  84 fiches et 60 outils
- État
  
  15 fiches et 13 outils
- Fonction publique
  
  36 fiches et 8 outils
- Organe délibérant
  
  45 fiches et 26 outils
- Registres
  
  21 fiches et 20 outils
- Administration électronique
  
  42 fiches et 25 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Recruter un fonctionnaire par voie de mutation, détachement ou ...
  
  #Fonctionnaire #Recrutement
- Recruter un agent titulaire
  
  #Fonctionnaire #Recrutement
- Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
  
  #Maire #Police administrative
Finances et comptabilité
Finances et comptabilité

L'intégralité des contenus par sujet
- Gestion budgétaire
  
  155 fiches et 162 outils
- Gestion comptable
  
  165 fiches et 173 outils
- Gestion financière et fiscale
  
  556 fiches et 329 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- La nomenclature par fonction
  
  #Gestion comptable #Nomenclature comptable
- Le rattachement : écritures comptables
  
  #Restes à réaliser #Rattachement de charge et de produit
- L’émission des titres de recettes
  
  #Séparation ordonnateur/comptable #Encaissement
Services à la population
Services à la population

L'intégralité des contenus par sujet
- État civil
  
  422 fiches et 397 outils
- Funéraire
  
  122 fiches et 83 outils
- Vie locale et citoyenneté
  
  721 fiches et 338 outils
- Police, risques et sécurité
  
  686 fiches et 403 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Mariage avec un étranger : Tunisie
  
  #Mariage #Étranger
- Comment établir le certificat de célibat ?
  
  #Célibat
- Procéder à l’audition des futurs époux dont l’un au moins est ...
  
  #Mariage #Formalités pour l'étranger
Santé
Santé

L'intégralité des contenus par sujet
- Médicament
  
  124 fiches et 23 outils
- Patient
  
  120 fiches et 17 outils
- Établissement de santé
  
  119 fiches et 52 outils
- Maladie
  
  86 fiches et 31 outils
- Professionnel de santé
  
  355 fiches et 178 outils
- Politique de Santé
  
  248 fiches et 148 outils
- Soins
  
  184 fiches et 39 outils
- Structure nationale de santé
  
  98 fiches et 11 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- La semaine en 4 jours dans la fonction publique hospitalière : une ...
  
  #Temps de travail #Fonction publique hospitalière #Établissement de santé
- Qu’est-ce que la responsabilité et quels sont les différents ...
  
  #Responsabilité
- Prime spéciale d’installation
  
  #Fonctionnaire #Primes
Éducation
Éducation

L'intégralité des contenus par sujet
- Acteur de l'éducation
  
  255 fiches et 254 outils
- Établissement scolaire
  
  137 fiches et 103 outils
- Politique de l'éducation
  
  274 fiches et 267 outils
- Vie scolaire
  
  167 fiches et 166 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Les diplômes de l’enseignement professionnel
  
  #Formation
- Les missions du CPE et la fonction vie scolaire
  
  #CPE
- La politique éducative : les lois d’orientation
  
  #Orientation #Politique de l'éducation
Aménagement des territoires
Aménagement des territoires

L'intégralité des contenus par sujet
- Infrastructures publiques et transports
  
  295 fiches et 241 outils
- Urbanisme et développement territorial
  
  575 fiches et 297 outils
- Environnement
  
  342 fiches et 210 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Comprendre la portée du PAS dans un SCoT et du PADD dans un PLU
  
  #PADD #Plan local d'urbanisme #Schéma de Cohérence Territoriale
- Comprendre et mettre en cohérence les PLU, SCoT et autres documents ...
  
  #Plan local d'urbanisme
- Réaliser un diagnostic de territoire : outils et méthodologie
  
  #Diagnostic de territoire #Évaluation (méthode)
Culture et communication
Culture et communication

L'intégralité des contenus par sujet
- Culture
  
  183 fiches et 139 outils
- Communication
  
  963 fiches et 342 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Réaliser un bilan de mandat en période électorale
  
  #Mandat #Évaluation (méthode)
- Vœux pour la nouvelle année aux administrés
  
  #Discours #Vœux
- Vœux au personnel communal
  
  #Vœux

Nos thématiques

Veille Juridique
Interviews
Portraits d’acteurs
Tribunes
Livres blancs
Le mag

- Article
  
  Professionnels de santé
  
  Stop aux violences sexistes et sexuelles en santé
- Article
  
  Développement durable
  
  L'ENS lance un observatoire mondial sur l'impact environnemental de l'intelligence artificielle (IA)
- Article
  
  Fonction publique
  
  Emploi territorial : des recrutements en baisse dans les collectivités, une première depuis 2018
Marchés publics
- Article
  
  Commande publique
  
  Un nouveau guide sur l'obligation du 1 % artistique dans la commande publique
- Article
  
  Marché public de travaux
  
  Quel est le délai de prescription d'une action en responsabilité contre un constructeur au regard des dispositions du Code civil ?
- Article
  
  Commande publique
  
  Commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique
Ressources humaines
- Article
  
  Fonction publique
  
  Emploi territorial : des recrutements en baisse dans les collectivités, une première depuis 2018
- Article
  
  Fonction publique
  
  Albert, l'IA générative de l’État français, infuse dans la fonction publique
- Article
  
  Retraite
  
  CNRACL : augmentation massive des cotisations employeurs des collectivités pour 2025
Action sociale
- Article
  
  Logement
  
  Crise du logement : 4,2 millions de personnes mal-logées en France
- Article
  
  Logement
  
  Aides au logement, APL : la réforme de 2021 a permis d'économiser 1,1 milliard d'euros
- Article
  
  Sanitaire et social
  
  Nouveaux métiers en santé : l'Anap identifie 34 professions émergentes
Institutions et administration territoriale
- Article
  
  Administration
  
  Métropole Aix-Marseille : les transports gratuits pour les moins de dix ans et les plus de 65 ans dès le 1er septembre 2025
- Article
  
  Administration
  
  Handicap : le Sénat met en lumière les bonnes pratiques d'inclusion des communes
- Article
  
  Administration
  
  Les élus exigent la généralisation de la fibre optique avant toute fermeture du réseau cuivre
Finances et comptabilité
- Article
  
  Finances locales
  
  GMBI et taxes d'urbanisme : 635 millions d'euros manquants pour les collectivités
- Article
  
  Finances locales
  
  PLF 2025 : vers 2,2 Mds € de contributions des collectivités locales au redressement public ?
- Article
  
  Finances locales
  
  Collectivités : l'Association des petites villes de France réclame un "droit à l'assurance"
Services à la population
- Article juridique
  
  Élus
  
  Élections : comment améliorer la participation électorale ?
- Article
  
  Élus
  
  Organisation des élections : la Cour des comptes rend publiques ses observations définitives
- Article
  
  Sécurité
  
  La Cour des comptes recommande une nouvelle répartition territoriale entre police et gendarmerie
Santé
- Article
  
  Professionnels de santé
  
  Stop aux violences sexistes et sexuelles en santé
- Article
  
  Santé
  
  Médecins Solidaires : une initiative pour revitaliser les soins à la campagne
- Article
  
  Santé
  
  Assistant territorial : la riposte des médecins contre la régulation à l'installation
Éducation
- Article
  
  Éducation
  
  Impliquer les jeunes dans la transition écologique lors des temps périscolaires et extrascolaires
- Article
  
  Éducation
  
  Gel du pass Culture collectif : Élisabeth Borne assure que l'objectif culturel "reste intact"
- Article
  
  Éducation
  
  Crise des effectifs dans l'Éducation nationale : 90% des établissements en manque de personnel
Aménagement des territoires
- Article
  
  Développement durable
  
  L'ENS lance un observatoire mondial sur l'impact environnemental de l'intelligence artificielle (IA)
- Tribune
  
  Développement durable
  
  La responsabilité sociétale, un impératif collectif pour des territoires durables
- Article
  
  Urbanisme
  
  Recul du trait de côte : 55 000 logements menacés d'ici 2100 sur la côte méditerranéenne
Culture et communication
- Article
  
  Communication
  
  Quitter X ou rester ? Le dilemme des collectivités face au réseau social controversé
- Article
  
  Communication
  
  Budget culture : baisse de 50 millions d'euros mais "fonds exceptionnel" pour la création artistique
- Article
  
  Communication
  
  La Cour des comptes dresse un premier bilan du Pass Culture